Quels sont les Conditions générales de Zeeman?

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Conditions Générales Zeeman textielSupers S.À.R.L.

PDF Conditions Generales

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Conditions Générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur en cas de rétractation

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétraction

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et Garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

Article 14 – Transactions de longue durée : durée, dénonciation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Réclamations

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 20 – Modification des conditions générales de Shopping secure (Thuiswinkel.org)

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :

Accord accessoire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou des contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;
Transaction de longue durée : un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est de longue durée sur une certaine période ;
Support informatique : tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Entrepreneur : Identité mentionnée à l’article 2. Une boutique en ligne (entité juridique) qui propose à distance des produits, (l’accès à) un contenu numérique et/ou des services au grand public ;
Contrat à distance : un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat et cette dernière incluse, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;
Formulaire-type pour le droit de rétractation : le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur en ce qui concerne son ordre n'a pas le droit de rétractation;
Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur (nom statutaire, complété éventuellement du nom commercial) :

Adresse du siège :

Adresse de visite, si différente de l’adresse du siège :

Numéro de téléphone ainsi que le jour(s) et l’heure(s) auxquels on peut joindre l’entrepreneur par téléphone :

Adresse de courrier électronique :

Numéro CCI :

Numéro d’identification TVA :

Optional WEEE-numero

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation : les données de l’autorité de tutelle ;

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

– l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

– le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou dans l’Espace Économique Européen où ce titre a été attribué ;

– un renvoi aux règles professionnelles qui s’appliquent aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont consultables.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d'un entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
En vous rendant sur notre site et/ou en y faisant un achat, vous souscrivez à notre « Service » et acceptez d’être lié par les conditions suivantes, y compris les conditions supplémentaires et politiques y étant mentionnées et/ou disponibles via un hyperlien. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions de Service avant d’accéder à notre site Web. En accédant au site ou en faisant usage d’une partie du site, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service. Si vous n’approuvez pas toutes les conditions du présent accord, vous n’êtes pas autorisé à accéder au site web ni à faire usage d’un quelconque des services qu’il propose.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les Conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des Conditions générales par voie électronique, et on l'informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
Au cas où, à côté des présentes Conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

Si l’offre a une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, il doit choisir une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.
S’il existe un contrat, le commerçant n’est pas lié par des erreurs évidentes ou des fautes commises en toute bonne foi dans la mention des prix qu’un consommateur a pu remarquer.
Nous nous réservons le droit de limiter ou interdire les commandes qui, à notre entière discrétion, sont estimées avoir été placées par des concessionnaires, revendeurs ou distributeurs.

Article 5 – Le contrat

Le client place le produit sélectionné dans le panier. Le client peut à tout moment changer les données et les produits saisis durant le processus de commande avant que celle-ci devienne ferme et définitive.
La commande des produits/services placés dans le panier devient ferme et définitive lorsque le client clique sur le bouton destiné à cet effet.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions qui y sont posées sont remplies.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée.
Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de refuser une commande ou une demande de façon motivée, soit d’en lier l’exécution à des conditions spéciales.
L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit, le contenu numérique ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;

c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties ;

d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et les modalités de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;

e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée ;
f. le formulaire-type pour le droit de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.

6. Si l’entrepreneur s’est engagé dans une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

1. En cas d’achat de produits, le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 14 jours au minimum. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation mais le consommateur n'est pas tenu de les fournir.

2. Le délai au paragraphe 1 expire 14 jours après le commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'exclusion du transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur. L'entreprise peut convenir avec le consommateur qu'une commande unique de plusieurs produits avec différentes dates de livraison est considérée comme des commandes distinctes, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
b. si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
c. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.

En cas de prestation de services et contenus numériques non fournis sur un support durable :

3. En cas d’achat de contenus numériques non fournis sur un support durable, le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 14 jours au minimum. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation mais le consommateur n'est pas tenu de les fournir.

4. Le délai au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la date de conclusion du contrat.

Période de rétractation étendue pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support durable dans le cas où le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation ou s'il n'a pas transmis le formulaire-type, la période de rétractation expire 12 mois après la fin de la période de rétractation initialement stipulée en vertu des paragraphes ci-dessus du présent article.

6. Si l'entrepreneur fournit au consommateur l'information visée au paragraphe précédent dans les 12 mois qui suivent la date d'expiration de la période de rétractation initiale, la période de rétractation expire alors 14 jours après le jour auquel le consommateur a reçu l'information.

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de rétractation

Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés

Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur, durant la période de rétractation, au moyen du formulaire-type pour la rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.
Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) le plus vite possible et pas plus tard que 14 jours après le jour de rétractation tel que défini au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
Le consommateur retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve requis pour exercer le droit de rétractation correctement et en temps opportun reposent sur le consommateur. Si le consommateur expédie un article, il doit faire usage d’un service d’expédition traçable ou contracter une assurance de livraison. Le commerçant ne garantit pas qu’il recevra l’article retourné.
Le consommateur supporte les frais directement liés au retour du produit. Si le commerçant n’a pas déclaré que ces frais seront à la charge du consommateur ou s’il a lui-même indiqué être disposé à les supporter, le consommateur ne sera pas responsable des frais de retour des articles.
Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais en cas de prestation de services et contenus numériques non fournis sur un support durable
a. s'il n'a pas, avant la livraison, explicitement approuvé le début d'exécution du contrat avant la période de rétractation ;
b. s'il n'a pas reconnu avoir perdu son droit à rétractation en accordant cette approbation ; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
L'exercice du droit de rétraction par le consommateur annule légalement l'ensemble des accords accessoires au contrat principal.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.
L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation. Sauf dans les cas où l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.
Si le consommateur choisit une modalité de retour onéreuse plutôt qu'une modalité standard moins onéreuse, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétraction

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits et services suivant si l’entrepreneur l’a clairement annoncé dans l’offre, du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, et qui peuvent bouger durant la période de rétractation ;
2. Les contrats conclus dans le cadre d'une mise aux enchères publique. Une mise aux enchères publique est définie comme une méthode de vente dans laquelle un entrepreneur offre des produits et/ou services aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'acheteur emportant l'enchère est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services.
3. Les contrats de service lorsque ceux-ci ont été entièrement exécutés, mais à la condition
a. que l'exécution ait commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur ; et
b. que le consommateur ait déclaré avoir perdu son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement rempli ses obligations contractuelles.

4. Les contrats de voyages à forfait définie à EU directive 2015/2302 et les contrats de transport des voyageurs.

5. Les contrats de service donnant accès à des prestations d'hébergement si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution, et autres que relatifs au logement, au transport de marchandises, la location de véhicules et la restauration ;
5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution ;
6. Les produits réalisés conformément aux spécifications du consommateur, qui n'ont pas été préfabriqués mais basés sur un choix ou une décision spécifique du consommateur ou qui sont clairement conçus à l'intention d'une personne spécifique ;
7. Les produits qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement ;
8. Les produits scellés pour des raisons liées à la protection sanitaire ou l'hygiène, qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés et ceux dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
9. Les produits qui par leur nature ont été irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été accepté à la date de conclusion du contrat mais dont la livraison peut n'être réalisée que dans un délai de 30 jours et dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur ne peut avoir une influence ;
11. Les enregistrements audio/vidéo et les logiciels pour ordinateur dont le consommateur a brisé les scellés ;
12. La livraison de contenus numériques autre que sur un support durable à condition

a. que la livraison ait commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur et
b. que le consommateur ait déclaré que cette livraison emportait la perte de son droit à rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et

que celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.
En fonction de la valeur de la commande ou de l’option ou adresse de livraison de votre choix, des frais de livraison peuvent également être facturés. Ces charges supplémentaires seront clairement montrées durant le processus de commande et incluses dans le « Total des frais ».
En fonction du pays du consommateur, ce dernier peut être redevable de taxes, droits ou frais d’importation en plus des frais d’expédition qui ne couvrent que le coût de transit du produit.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que sa destination normale.
Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou prétentions allant au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d’un manquement dans l’exécution de ses obligations.
Indépendamment de la garantie commerciale, Léntrepreneur reste tenu de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, telle que prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :
a. d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
b. de la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, d’obtenir la réduction du prix* ou la résolution du contrat dans les cas suivants (cf. article L217-14 du Code de la consommation) :
c. de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois.
L’consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, en cas de défaut caché, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Si la livraison au consommateur n’est pas possible en raison de l’impossibilité pour les biens livrés de passer par la porte d’entrée, la première porte ou la cage d’escalier du consommateur ou parce que le consommateur ne se trouve pas sur le lieu de livraison qu’il avait spécifié alors que le moment de la livraison lui avait été annoncé avec un préavis raisonnable, les frais de cette livraison manquée seront à la charge du consommateur.
La livraison a lieu aux conditions énoncées dans la politique de livraison intégrée aux présentes Conditions.
Sur la base de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera promptement les commandes acceptées et au plus dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible.
L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.

Article 14 – Transactions de longue durées : durée, dénonciation et prolongation