Quels sont les Conditions générales de Zeeman?

Conditions Générales Zeeman textielSupers S.À.R.L.

 

Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur en cas de rétractation
Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétraction
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et Garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et mise en œuvre
Article 14 – Transactions de longue durée : durée, dénonciation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Réclamations
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garanties légales

Article 1 – Définitions
Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :
1. Accord accessoire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou des contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;
6. Support informatique : tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;
7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
8. Entrepreneur : Zeeman textielSupers S.à.r.l.(Zeeman), la société offrant à la vente au consommateur des produits sur son site internet www.zeeman.com/fr/
9. Contrat à distance : un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, l’achat réalisé sur le site web de Zeeman;
10. Formulaire-type pour le droit de rétractation : le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur n'a pas le droit de rétractation en ce qui concerne son ordre;
11. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur (nom statutaire, complété éventuellement du nom commercial) :
Zeeman textielSupers S.à.r.l.
Adresse du siège : 3-5, rue Saint-Georges, 75009 Paris
Numéro de téléphone ainsi que le jour(s) et l’heure(s) auxquels on peut joindre l’entrepreneur par téléphone : +31 (0)172 482 911
Adresse de courrier électronique : service@zeeman.com
Numéro CCI : 443918776 R.C.S. Paris
Numéro d’identification TVA :78443918776

Article 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur donc a chaque achat que le consommateur réalise sur le site de l’entrepreneur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les Conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable.
4. Zeeman se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes conditions générales, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas à des contrats déjà conclus et ne seront applicables qu’après leur publication par Zeeman sur ce site web.

Article 4 – L'offre
1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, il doit choisir une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.

Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions qui y sont posées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de refuser une commande ou une demande de façon motivée, soit d’en lier l’exécution à des conditions spéciales.
5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit, le contenu numérique ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;
c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et les modalités de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;
e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée ;
f. le formulaire-type pour le droit de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.
6. Si l’entrepreneur s’est engagé dans une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

 

 

Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits
1. En cas d’achat de produits, le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période de 30 jours au minimum. L'entrepreneur a le droit de demander au consommateur les raisons de sa rétractation mais le consommateur n'est pas tenu de les fournir.
2. Le délai au paragraphe 1 commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'exclusion du transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur. L'entreprise peut convenir avec le consommateur qu'une commande unique de plusieurs produits avec différentes dates de livraison est considérée comme des commandes distinctes, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
b. si la commande se compose de plusieurs livraisons ou parties : le jour de la réception de la dernière livraison ou de la dernière partie par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
c. pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits sur une période donnée : le jour de la réception du dernier produit par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de rétractation
1. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés
1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur, durant la période de rétractation, au moyen du formulaire-type pour la rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.
2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) le plus vite possible et pas plus tard que 14 jours après le jour de rétractation tel que défini au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
3. Le consommateur retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
4. Nous vous recommandons de garder un récépissé de l'envoi en cas de problème.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il est prêt à supporter ces frais lui-même, alors le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi des marchandises.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir explicitement consenti à l'exécution du service fourni ou la fourniture de gaz, eau ou électricité non prévue à la vente dans un volume limité ou une quantité donnée durant la période de rétractation, le consommateur sera redevable à l'entrepreneur du montant équivalent à cette partie du contrat exécutée par l'entrepreneur à la date de rétractation, au prorata de la valeur du contrat dans son intégralité.
7. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais, ni pour l'exécution du service fourni, ni pour la fourniture de gaz, eau ou électricité non prévue à la vente dans un volume ou une quantité limité, ni pour la fourniture de chauffage central
a. si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire-type pour le droit de rétractation ; ou
b. si le consommateur n'a pas explicitement demandé le début d'exécution du service ou de la fourniture de gaz, eau, électricité ou chauffage central durant la période de rétractation.
8. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais en cas de prestation de services et contenus numériques non fournis sur un support durable
a. s'il n'a pas, avant la livraison, explicitement approuvé le début d'exécution du contrat avant la période de rétractation ;
b. s'il n'a pas reconnu avoir perdu son droit à rétractation en accordant cette approbation ; ou
c. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. L'exercice du droit de rétraction par le consommateur annule légalement l'ensemble des accords accessoires au contrat principal.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.
2. L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation. Sauf dans les cas où l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.
3. Si le consommateur choisit une modalité de retour onéreuse plutôt qu'une modalité standard moins onéreuse, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétraction

1. les contrats de fourniture de biens confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
3. les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
4. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
5. les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
6. les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, à des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Des augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et
a) que celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou
b) que le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que sa destination normale.
2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.
3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou prétentions allant au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d’un manquement dans l’exécution de ses obligations.

 

Article 13 – Livraison et mise en œuvre
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sur la base de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera promptement les commandes acceptées et au plus dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible.
5. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur, à moins qu’il n’ait été expressément convenu autrement.

Article 14 – Transactions de longue durées : durée, dénonciation et prolongation
Dénonciation
1. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
2. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée déterminée ayant pour objet la livraison régulière de produits à l'expiration de la durée déterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au plus.
3. À l’égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut :
- les dénoncer à tout moment et il ne peut être obligé à les dénoncer à un moment déterminé ou dans une période déterminée ;
- les dénoncer de la même façon qu’il les a conclus ;
- toujours les dénoncer en observant le même délai de préavis que celui stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.

Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions annexes, les montants dus par le consommateur doivent être payés directement en ligne. Les moyens de paiement en ligne acceptés par le Vendeur sont Visa, Mastercard et Carte Bancaire.
2. Le consommateur est tenu de communiquer sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Article 16 – Réclamations
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complétement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Une réponse aux réclamations présentées à l’entrepreneur est due dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours confirmant sa réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après sa présentation, le litige est alors soumis à la procédure de règlement des litiges. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins quatre semaines, pour résoudre la plainte entre soi. Après cette période, un différend est crée qui est objet d'un litige.

Article 17 – Litiges
1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes Conditions Générales ont trait sont exclusivement régis par le droit français. En cas de litige le consommateur pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients de Zeeman (coordonnées en tête des présentes) afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties le litige sera soumis aux tribunaux français.

2. Consommateur plainte aussi au Comité des litiges via la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ) "

Article 18 – Garanties légales
1. L’Entrepreneur est tenu des défauts de conformité des produits, conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil.
2. Garantie légale de conformité : le Consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir sur le fondement de la garantie légale. En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Vendeur peut cependant choisir de ne pas procéder selon son choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des produits ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, le Consommateur peut choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation. Durant les 24 mois suivant la délivrance des produits objets de la commande du consommateur, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
3. Garantie contre les défauts de la chose vendue : le Consommateur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.

 

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

- À l’attention de: [Nom de l'entrepreneur]
[Adresse de l'entrepreneur]
[Numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]
[Adresse e-mail ou électronique de l'entrepreneur]

— Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

— Commandé le (1)/reçu le (1)

— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
________________________________________
(1) Biffez la mention inutile.